Fiche 3: le non-cumul des mandats

Propositions du 31 mars 2016

 

 

Fiche " Non-cumul des mandats »

 

 

Pourquoi cette fiche ?

L'action inter-Nuit Debout « Propositions du 32 Mars » vise à présenter un ensemble de mesures susceptibles de « démocratiser la démocratie », en exposant les différentes alternatives envisageables. Parmi ces propositions, sur lesquelles nous interpellerons les candidats aux élections présidentielles, l’une d’elles doit s’appliquer : le non-cumul des mandats.

 

Origines

Le 24 janvier 2014, le gouvernement fait adopter un projet de loi interdisant le cumul des mandats à  partir du 31 mars 2017 (loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur)..

Récemment de nombreux élus de droite ont réclamé au candidat ayant gagné les primaires d’abroger cette loi.

 

Légitimité

Etre élu est une profession lucrative à condition de cumuler et d’être réélu. Pour les élus qui ont bien voulu déposer leur déclaration volontaire d’intérêts et d’activité 2014, la plupart cumule les mandats , deux minimum, 4 au  maximum, leur revenus varient (en comptant les revenus, pour certains, de leurs activité professionnelle parallèle) de 13 000 à 21 000 euros par mois.

Pour en savoir plus :  http://hatvp.fr/consulter-les-déclarations

 

Pour remplir correctement une fonction on ne peut pas en exercer plusieurs. Les élus souhaiteraient conserver un mandat national et un mandat local. Dans ce cas ils pourraient se contenter d’être un participant non élu invité dans l’organisation territoriale de leur choix, sans rémunéré en plus puisqu‘ils le sont déjà Une expression populaire résume la situation

,

On ne peut pas être au four et au moulin

 

Fonctionnement

La loi est très claire : elle interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur). « Concrètement, cela signifie qu'un parlementaire ne peut exercer en plus de son mandat national une fonction de président et de vice-président: d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte, de conseil départemental, de conseil régional, d'assemblée et conseil territorial. Mais aussi de maire, maire délégué et adjoint au maire.

Au-delà, le mandat de député est aussi incompatible avec les fonctions de président et de vice-président: du conseil d'administration d'un établissement public local, du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement et d'un organisme d'HLM.

En revanche, les parlementaires pourront toujours continuer à exercer leur fonction de conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.»

 

Source

Pilleurs d’Etat  Phillipe Pascot Editions Max Milo

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0278.asp

http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/2015/12/22/25001-20151222ARTFIG00135-non-cumul-des-mandats-ce-que-prevoit-le-texte-pour-nos-elus.php



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